Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société elostore GmbH & Co. KG pour tous les contrats de vente conclus via la plateforme https://elo.store/ 

§ 1 Champ d’application des CGV, ordre de priorité

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement à tous les contrats relatifs à la vente et à la livraison de marchandises (ci-après dénommées « produits contractuels »), que le client professionnel (ci-après dénommé « le client ») conclut via la boutique en ligne https://elo.store/ (ci-après dénommée « boutique en ligne ») avec la société elostore GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « le fournisseur ».
2. Par ordre de priorité s'appliquent les accords individuels (y compris la confirmation de commande du fournisseur), puis les présentes CGV, et enfin les dispositions légales. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du présent contrat, même si le fournisseur en a connaissance, à moins que celui-ci n'accepte expressément leur validité par écrit.
3. Les dispositions des présentes CGV s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public ou à un fonds spécial de droit public.

§ 2 Disponibilité de la boutique en ligne, gamme de produits, conclusion de contrat, montant minimum de commande, langue

1. La boutique en ligne est exclusivement réservée aux clients professionnels du fournisseur, c'est-à-dire aux entreprises, aux revendeurs et aux organisations. Les clients particuliers ne peuvent ni s’inscrire ni passer de commande.
2. La présentation des produits contractuels dans la boutique en ligne du fournisseur est indicative et ne constitue pas une offre au sens juridique du terme.
3. Le client peut sélectionner des produits contractuels parmi la gamme du fournisseur (notamment dans les segments des éléments de commande, de la sécurité des machines, des capteurs et de la mesure de niveau) et les ajouter à son panier numérique en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Après avoir saisi ses identifiants (s'il dispose d'un compte client) ou ses coordonnées (en tant que nouveau client), et après avoir coché la case indiquant qu'il a pris connaissance de la politique de confidentialité, lu les CGV et accepté ces deux documents, le client peut soumettre une offre ferme en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ».
4. Le fournisseur peut accepter l'offre par déclaration d'acceptation formelle (confirmation de commande), confirmation d'expédition ou remise des produits contractuels. L'accusé de réception automatique du fournisseur atteste uniquement de la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande du client.
5. L'absence de réponse à une offre du client ne vaut pas acceptation.
6. Le fournisseur se réserve le droit de n'accepter les commandes qu'à partir d'un montant minimum indiqué dans la boutique en ligne ou contre paiement anticipé. Le fournisseur peut refuser des commandes pour des motifs objectifs (par exemple risque de solvabilité, restrictions à l'exportation, réserve d'approvisionnement).
7. Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit contractuel qu'il a sélectionné n'est disponible en stock chez le fournisseur, celui-ci en informe immédiatement le client dans sa confirmation de commande. Si le produit contractuel est indisponible de manière permanente, le fournisseur s'abstient de toute déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.
8. Les indications et renseignements concernant l'adéquation et l'utilisation des produits contractuels sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas le client de procéder à ses propres vérifications et essais afin de s'assurer de leur adéquation aux fins qu'il envisage. Le fournisseur se réserve le droit d'apporter aux produits contractuels des modifications mineures ou usuelles dans le commerce ; il est en outre en droit de modifier lesdits produits dans la mesure où cela résulte d'une évolution technique des processus de production et/ou des produits eux-mêmes et où la modification est raisonnablement acceptable par le client.
9. Le présent contrat est disponible en allemand, en anglais et en français. En cas de contradictions, de divergences, d'ambiguïtés ou de questions d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, seule la version allemande fait foi.

§ 3 Livraison, délais de livraison, livraisons partielles, approvisionnement du fournisseur, transfert des risques

1. Les délais de livraison sont convenus individuellement ou indiqués par le fournisseur lors de l'acceptation de la commande.
2. Les délais et dates de livraison et de prestations indiqués par le fournisseur dans la boutique en ligne ou dans la confirmation de commande ne sont toujours qu'approximatifs, sauf si un délai ou une date ferme a été expressément promis ou convenu.
3. Les délais de livraison convenus courent à compter de la date de confirmation de la commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat selon le mode de paiement convenu.
4. Le respect des dates de livraison et des délais de prestation est subordonné à la condition que le vendeur soit lui-même approvisionné correctement et en temps voulu par son approvisionneur (Réserve d'approvisionnement).
5. Si le fournisseur ne peut respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (notamment en cas de non-livraison ou de livraison tardive par son approvisionneur, en cas de force majeure, de perturbations opérationnelles de toute nature dont il n’est pas responsable, de retards de transport, grèves, lock-out légitime, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières dont il n'est pas responsable, difficultés indépendantes de sa volonté pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires, de mesures administratives), le fournisseur en informera immédiatement le client et lui communiquera simultanément le nouveau délai de livraison prévu.
6. Pendant la durée des obstacles susmentionnés, le fournisseur est libéré de son obligation de livraison. En cas d'obstacles temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées d'une durée correspondant à celle de l'empêchement, majorée d'un délai de remise en route raisonnable.
7. Le fournisseur n'est pas responsable de l'impossibilité de la livraison ou des retards de livraison résultant des obstacles susmentionnés.
8. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements extérieurs, étrangers à l'activité de l'entreprise, imprévisibles et qui ne peuvent être évités, même en faisant preuve d'une diligence raisonnable (notamment les catastrophes naturelles, la guerre, les actes de terrorisme, les embargos, les sanctions, les épidémies, les pandémies).
9. Si l'empêchement d'exécuter la commande ou la prestation ou si le cas de force majeure persiste pendant plus de huit semaines, chaque partie est en droit de se rétracter du contrat concerné.
10. La survenance du retard de livraison est régie par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, une mise en demeure du fournisseur par le client est toujours nécessaire.
11. Toute livraison est exclusivement effectuée aux clients dont l'adresse de facturation et de livraison se trouve dans les pays mentionnés sous le lien suivant https://elo.store/fr/A-propos-de-l-elostore/Informations-sur-l-expedition/.
12. Le mode d'expédition, le transporteur, l'itinéraire d'expédition et l'emballage sont déterminés par le fournisseur à son appréciation raisonnable.
13. Sauf accord contraire conclu au cas par cas, les livraisons au sein de l'Union européenne s'effectuent selon les conditions FCA (Incoterms 2020) au départ de l'entrepôt du fournisseur. Les livraisons vers des pays tiers s'effectuent, sauf accord contraire conclu au cas par cas, selon les conditions DAP (Incoterms 2020) jusqu'au lieu de destination convenu.
14. Le transfert des risques est régi par l'Incoterm respectif convenu. À défaut d'accord sur un Incoterm dans un cas particulier, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client dès la remise au transporteur/voiturier. Si l'expédition est retardée pour des raisons relevant de la responsabilité du client, le risque est transféré dès que le produit contractuel est prêt à être expédié et que le fournisseur en a informé le client.
15. Le fournisseur est en droit d'effectuer des livraisons partielles, pour autant que celles-ci soient raisonnablement acceptables pour le client.
16. Si le client est en retard de réception, s'il s'abstient de coopérer ou si la livraison du fournisseur est retardée pour d'autres raisons imputables au client, le fournisseur est en droit d'exiger une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires qu'il a engagés (tels que les frais de stockage). À ce titre, le fournisseur facture une indemnité forfaitaire de 0,5 % du montant net de la facture de la livraison concernée pour chaque semaine civile entamée de retard, avec un minimum de 20,00 EUR par semaine civile révolue, à compter du délai de livraison convenu ou, à défaut de délai de livraison convenu, à compter de la notification de la mise à disposition du produit contractuel pour expédition. La preuve d'un préjudice plus important et l'exercice du droit de recours du fournisseur (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation raisonnable, la résiliation) n'en sont pas affectés. Le montant forfaitaire est toutefois déduit de toute demande de dommages-intérêts excédant ce montant. Le client se réserve le droit de prouver que le préjudice est moindre ou que le fournisseur n'a subi aucun préjudice.

§ 4 Prix, modifications des prix, taxes, frais d'expédition

1. Tous les prix s'entendent nets en euros, hors TVA en vigueur, frais d'expédition, d'emballage, droits de douane, taxes et redevances, sauf indication contraire explicite.
2. Les frais d'expédition applicables sont indiqués au cours du processus de commande.

§ 5 Paiement, échéance, garanties, compensation, rétention

1. Les modes de paiement admis (par exemple paiement anticipé, carte bancaire, PayPal, facture) sont définis par le fournisseur dans la boutique en ligne ; celui-ci se réserve le droit de modifier ou de restreindre à tout moment certains modes de paiement, à sa seule discrétion.
2. Les montants facturés sont exigibles nets, sans déduction, à compter de la livraison et de la réception de la facture. En cas de première commande ou de risque justifié de défaut de paiement, le fournisseur peut exiger un paiement anticipé. 
3. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal seront dus (soit, pour les professionnels, neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base), ainsi que, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de retard. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages et intérêts. Le client est en retard de paiement au plus tard 30 jours civils après l'échéance et la réception de la facture, sauf s'il n'est pas responsable de ce manquement. Si un paiement échelonné a été convenu et que le client est en retard de paiement d'au moins une échéance, le solde de la dette découlant du contrat devient immédiatement exigible.
4. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou est incontestée.
5. Le fournisseur peut subordonner les livraisons à la constitution de garanties appropriées et se rétracter du contrat en cas de défaut de constitution de ces garanties.
6. S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client) que le droit du fournisseur au paiement du prix d'achat est menacé en raison de l'insolvabilité du client, le fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d'exécuter ses obligations et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de se rétracter du contrat (article 321 du Code civil allemand (§ 321 BGB)). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication et la livraison de choses fongibles (fabrication sur mesure), le fournisseur peut déclarer sa résiliation avec effet immédiat. Les dispositions légales relatives à la dispense de mise en demeure restent inchangées.

§ 6 Réserve de propriété

1. Le fournisseur se réserve la propriété des produits contractuels (« marchandise sous réserve de propriété ») jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures du fournisseur découlant du contrat et de la relation commerciale en cours avec le client (créances garanties).
2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage auprès de tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le client informera immédiatement le fournisseur si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée sur son patrimoine ou si des tiers (par exemple, en cas de saisies) exercent des droits sur les produits contractuels appartenant au fournisseur, et il aidera ce dernier à garantir et à faire valoir ses droits. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans le cadre d'une action en justice, conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (§ 771 ZPO), le client est responsable envers le fournisseur du préjudice subi.
3. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement d'un prix d'achat exigible, le fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de se rétracter du contrat ou d'exiger la restitution des produits contractuels en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en soi une déclaration de résiliation. Si le client ne paie pas le prix d'achat dû, le fournisseur peut faire valoir ces droits après avoir fixé un délai resté sans succès. Les exceptions légales à l'exigence d'un délai de mise en demeure restent applicables si le fournisseur a préalablement fixé au client, sans succès, un délai raisonnable pour le paiement, ou si un tel délai n'est pas requis en vertu des dispositions légales.
4. Si la marchandise sous réserve de propriété est assemblée ou mélangée de manière indissociable à d'autres biens n'appartenant pas au fournisseur, celui-ci acquiert la copropriété du nouveau bien, proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres biens assemblés ou mélangés, au moment de l'assemblage ou du mélange. Si l'association ou le mélange s'effectue de telle manière qu'un bien du client doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que le client cède par la présente au fournisseur la copropriété du nouveau bien, proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres biens associés ou mélangés, au moment de l'association ou du mélange. Le fournisseur accepte ce transfert de propriété.
5. La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours effectuée pour le compte du fournisseur. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres biens n'appartenant pas au client, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau bien dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation.
6. Le client conservera à titre gracieux pour le compte du fournisseur la marchandise sous réserve de propriété, dont ce dernier est propriétaire exclusif ou copropriétaire. Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer à ses frais contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf.
7. Le client est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Le client cède dès à présent au fournisseur les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, qu'elle ait été transformée, assemblée, mélangée ou non, à hauteur de la créance du fournisseur découlant du contrat relatif au produit. Le fournisseur accepte cette cession. Le client est autorisé, à titre révocable, à recouvrer les créances cédées. Le droit du fournisseur de recouvrer la créance n'en est pas affecté. Le fournisseur ne recouvrera pas lui-même les créances et ne révoquera pas l'autorisation de recouvrement tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement et n'est pas en retard de paiement. Pour des motifs justifiés, le client est tenu, à la demande du fournisseur, d'informer son acheteur de la cession et de fournir au fournisseur les informations et les documents nécessaires à l'exercice de ses droits. Si la valeur réalisable des garanties existantes en faveur du fournisseur dépasse ses créances de plus de 10 %, le fournisseur procédera, à la demande du client, à la mainlevée des garanties de son choix.

§ 7 Obligation d'examen et de réclamation, garantie

1. Le client est tenu d'examiner soigneusement les produits contractuels dès leur livraison (article 377 du Code de commerce allemand, (§ 377HGB)) et de signaler sans délai par écrit au fournisseur les défauts apparents, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison. Les vices cachés doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant leur découverte. À défaut, les produits contractuels livrés sont réputés acceptés, sauf si le vice a été dissimulé de manière dolosive par le fournisseur. Les livraisons incomplètes ou les dommages de transport visibles de l'extérieur lors de la remise doivent être signalés au transporteur. Les dommages de transport non visibles de l'extérieur doivent être signalés par écrit au transporteur dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la remise. Le fournisseur doit, dans tous les cas, être informé de cette réclamation. À la demande du fournisseur, un produit contractuel faisant l'objet d'une réclamation doit lui être renvoyé en port payé.
2. Sauf convention contraire, la qualité due résulte exclusivement des spécifications de produit convenues. Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne revêtent un caractère obligatoire que dans la mesure où elles ont été expressément convenues comme constituant la qualité des produits contractuels. Les indications de qualité et de durabilité, ainsi que les autres indications, ne constituent exceptionnellement des garanties que si elles ont été convenues et désignées comme telles.
3. Le délai de garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques. Ce délai ne s'applique pas aux demandes en dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dissimulation frauduleuse d'un vice ou aux prétentions fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux (Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG)). Dans ce contexte, c'est le délai de prescription légal qui s'applique.
4. En cas de vices matériels des produits contractuels livrés, le fournisseur est obligé et autorisé, selon son choix, à réparer ou à effectuer une livraison de remplacement dans un délai raisonnable. Le droit du fournisseur de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi n'est pas affecté. Le fournisseur a le droit de procéder à plusieurs tentatives visant à remédier au défaut. Le client est tenu de remettre au fournisseur les produits contractuels faisant l'objet d'une réclamation afin que celui-ci les examine. Conformément aux dispositions légales, en cas de livraison de remplacement, le client est tenu de restituer au fournisseur le produit contractuel défectueux. Dans les conditions prévues par la loi, le droit du client consistant à exiger une réduction ou à se rétracter du contrat reste inchangé. En cas de défaut mineur, le droit de résiliation du client est exclu.
5. En cas de mise en conformité, le fournisseur n'est tenu de prendre en charge, notamment, les frais de transport et de matériel que dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés du fait que le client a transporté le produit contractuel défectueux vers un autre lieu alors qu'il avait connaissance du défaut. Il en va de même pour les frais supplémentaires résultant du fait que le produit contractuel a été transporté, de manière inhabituelle, depuis le lieu convenu ou normalement prévu pour son utilisation vers un autre lieu entraînant ainsi des frais supplémentaires ; ces frais supplémentaires sont à la charge du client.
6. Si, conformément à sa nature et à son usage prévu, le client a incorporé le produit contractuel défectueux dans une autre chose ou l'a fixé sur une autre chose avant que le défaut ne soit visible, le fournisseur prend en charge les dépenses nécessaires au retrait du produit contractuel défectueux livré et à l'installation ou la fixation du produit contractuel réparé ou livré sans défaut. Le caractère nécessaire des dépenses s'apprécie selon des critères objectifs. Les dépenses supportées par le client uniquement du fait que lui ou un tiers n'a pas effectué le montage correctement et de façon appropriée, ne sont pas prises en charge.
7. Le client supporte les frais de contrôle et de transport s'il s'avère qu'il n'existe aucun défaut et qu'il pouvait le constater.
8. Il n'existe aucun recours pour défauts dans la mesure où l'état du produit contractuel se détériore en raison d'une utilisation, d'un stockage ou d'un transport inapproprié ou non conforme, d'une manipulation défectueuse ou négligente par le client, ou en raison d'une altération typique de la nature et du mode de fonctionnement du produit contractuel (par exemple usure ou détérioration typique du produit).
9. La garantie est exclue lorsque le client modifie le produit contractuel sans l'accord du fournisseur ou fait modifier le produit contractuel par un tiers et que cela rend l'élimination du défaut impossible ou excessivement difficile, à moins que cette modification ne relève de l'utilisation conforme à sa destination ou de l'utilisation convenue du produit contractuel. Dans tous les cas, le client supporte les frais supplémentaires de réparation du défaut résultant de la modification.
10. Dans la mesure où les produits contractuels contiennent des logiciels ou micrologiciels intégrés (ci-après les « composants logiciels »), les dispositions qui précèdent relatives à la garantie s'appliquent par analogie. Un défaut des composants logiciels n'existe que si ceux-ci s'écartent des spécifications convenues du produit. Le fournisseur n'est tenu de garantir l'absence d'erreurs des composants logiciels que dans la limite de la qualité convenue. La fourniture de mises à jour de micrologiciel ou de nouvelles versions de logiciel n'incombe au fournisseur que dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution d'une obligation de garantie, ou si elle a fait l'objet d'une convention individuelle. Si le fournisseur met à disposition des mises à jour de micrologiciels, il incombe au client de les installer de façon appropriée, conformément aux instructions du fournisseur ; si le client s'abstient d'installer une mise à jour mise à disposition par le fournisseur pour éliminer le défaut, les droits de garantie sont exclus dans la mesure où le défaut aurait été éliminé par cette mise à jour. Dans la mesure où les produits contractuels sont configurés par le client ou à son initiative, en ce qui concerne notamment les fonctions liées à la sécurité, le client supporte seul la responsabilité de l'exactitude et du caractère approprié de la configuration qu'il a faite ou fait faire. Les droits découlant du constat d'un vice sont exclus dans la mesure où une erreur repose sur une configuration que le client a faite ou fait faire.
11. Le client se voit accorder un droit d'utilisation simple sur les composants logiciels contenus dans les produits contractuels, non exclusif, non cessible et ne pouvant être concédé en sous-licence, réservé exclusivement à un usage du produit contractuel concerné conforme à sa destination. Aucune utilisation dépassant le cadre défini n'est admise sans accord écrit préalable du fournisseur, à moins que des prescriptions légales contraignantes ne l'autorisent.

§ 8 - Responsabilité

1. La responsabilité du fournisseur est régie par les dispositions légales, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement ci-après.
2. La responsabilité du fournisseur est exclue pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, notamment le manque à gagner, les arrêts de production, les interruptions d'exploitation, ainsi que pour les dommages causés aux installations ou systèmes connectés.
3. La responsabilité du fournisseur pour les dommages directs est limitée, en termes de montant, à la somme que l'assurance responsabilité civile professionnelle du fournisseur verse effectivement dans le cas de sinistre concret. Le fournisseur s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux usages du secteur, incluant un montant de garantie approprié. Le fournisseur fournira au client, à sa demande, les justificatifs de l'existence de cette assurance.

Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées prévues au § 8 alinéa 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de responsabilité légale impérative, notamment au titre de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux (Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG)). Les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus s'appliquent de la même manière au profit des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du fournisseur.

1. Le client ne peut se rétracter du contrat ou le résilier pour manquement aux obligations professionnelles, qui ne consiste pas en une livraison défectueuse, que si le fournisseur est responsable de ce manquement. Tout droit de résiliation libre (notamment selon les dispositions des articles 650, 648 du Code civil allemand (§§ 650, 648 BGB)) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques légales s'appliquent.
2. Dans la mesure où les produits contractuels contiennent des composants logiciels au sens du § 7 alinéa (10), les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux dommages résultant d'erreurs ou de dysfonctionnements des composants logiciels. Le client est tenu de prendre, par des mesures d'organisation et techniques appropriées, notamment en matière de sauvegarde des données et vérifications de fonctionnement, des précautions contre des dommages possibles résultant de dysfonctionnements des composants logiciels ; si le client s’abstient de prendre ces mesures de précaution, que l'on peut raisonnablement exiger, la responsabilité du fournisseur est exclue pour les dommages en résultant.

§ 9 Contrôle des exportations, sanctions, conformité

1. L'exécution du contrat se fait sous réserve qu'aucun obstacle résultant de dispositions relevant du droit du commerce extérieur, embargos ou autres sanctions ne s'y oppose.
2. Le client s'engage à respecter les dispositions applicables relatives à l'exportation, à la réexportation et aux sanctions (entre autres le droit de l'UE, le droit des États-Unis) et à obtenir les autorisations nécessaires à ses propres frais.
3. Le client ne revendra ni ne livrera de produits contractuels dans les pays, à des personnes ou à destination d'usages interdits par les dispositions légales applicables.

§ 10 Choix de la loi applicable, juridiction compétente

1. Le droit applicable au lien contractuel entre le fournisseur et le client est exclusivement le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit privé international (droit des conflits de lois) et du droit uniforme international, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. La juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le fournisseur et le client ou en lien avec celle-ci est attribuée au tribunal compétent pour le ressort de Leutkirch im Allgäu (Allemagne). Les dispositions légales impératives relatives à la compétence exclusive ne sont pas affectées par la présente clause. Cependant, le fournisseur a le droit d'assigner le client devant le tribunal de son domicile.

§ 11 Dispositions finales

1. Les modifications et compléments du contrat, ainsi que les clauses accessoires requièrent la forme écrite pour prendre effet, article 121a du Code civil allemand (§ 126a BGB); cette exigence s'applique également à toute dérogation à la présente clause de forme écrite. Les exigences de forme légales impératives ne sont pas affectées.
2. Dans la mesure où les dispositions contractuelles existantes entre le fournisseur et le client ou les présentes conditions générales de vente présentent des lacunes, celles-ci seront comblées par les règles juridiquement valables dont les parties seraient convenues, conformément aux objectifs économiques du contrat et à la finalité des présentes conditions générales de vente, si elles avaient eu connaissance de ces lacunes. La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. Les parties contractantes remplaceront la disposition nulle ou inapplicable par une disposition légale et applicable qui se rapproche le plus, sur le plan économique, de l'objet et de la finalité de la disposition nulle ou inapplicable.
3. Le client ne peut céder les droits et créances issus de la relation contractuelle qu'avec l'accord écrit préalable du fournisseur.