Conditions générales de vente
Conditions contractuelles dans le cadre de contrats de vente conclus via la plateforme elostore GmbH & Co. KG
entre
elostore GmbH & Co. KG, Untere Grabenstraße 23, 88299 Leutkirch
- dénommé ci après : le founisseur -
et
les clients désignés au § 2 du contrat
- dénommé ci-après : le client.
§ 1 Champ d'application, définitions
1
La relation commerciale entre le fournisseur et le client est exclusivement régie par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Des conditions générales de vente différentes de l'acheteur ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n'accepte expressément leur validité par écrit.
2
Le client est un consommateur dans la mesure où l'objectif des livraisons et prestations commandées ne peut pas être attribué de manière prépondérante à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
1
Le client peut sélectionner des produits dans l'assortiment du fournisseur, en particulier des articles des segments éléments de commande, sécurité des machines, capteurs et mesure de niveau, et les rassembler dans ce que l'on appelle le panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il fait une demande ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier. Avant l'envoi de la commande, le client peut modifier et consulter les données à tout moment. La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi intégrées dans sa demande.
2
Le fournisseur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau détaillée et que le client peut imprimer via la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique documente uniquement la réception de la commande du client par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n'est conclu qu'après la remise d'une déclaration d'acceptation par le fournisseur, qui est envoyée dans un e-mail à part (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, nous envoyons au client le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) sur un support de données durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données.
3
La conclusion du contrat se fait en langue allemande.
§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises
1
Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de notre confirmation de commande, à condition que le prix d'achat ait été payé au préalable (sauf en cas d'achat sur facture).
2
Si, au moment où le client passe sa commande, le produit qu'il a choisi n'est pas disponible, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit n'est durablement pas disponible, le fournisseur s'abstient de faire une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, le contrat n'est pas conclu.
3
Si le produit désigné par le client dans la commande n'est que temporairement indisponible, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande.
4
Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : Le fournisseur ne livre qu'aux clients qui ont leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l'un des pays suivants et qui peuvent indiquer une adresse de livraison dans le même pays : Allemagne.
§ 4 Réserve de propriété
Jusqu'au paiement complet, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur.
§ 5 Prix et frais d’expédition
1
Tous les prix indiqués dans la boutique s'entendent comme des prix nets auxquels s'ajoute la TVA légale en vigueur.
2
les frais d'expédition sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge du client. Si le client est un consommateur et qu'il fait usage de son droit de rétractation, les frais de livraison sont à la charge du fournisseur. À partir d'un montant de commande de 50,00€, le fournisseur livre le client sans frais de port, à condition que l'adresse de livraison d'une commande soit indiquée pour l'Allemagne. Tous les autres frais de livraison peuvent être consultés sur informations sur l'expédition.
3
L'envoi de la marchandise se fait par la poste. Le risque d'expédition est porté par le fournisseur si le client est un consommateur.
4
En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du client.
§ 6 Modalités de paiement
1
Le client peut effectuer le paiement par prélèvement automatique, carte de crédit, contre remboursement, PayPal, paiement anticipé ou sur facture. Le paiement sur facture n'est possible pour les nouveaux clients lors de leur première commande que jusqu'à un montant de 500,00€ et pour les clients dont l'évaluation de la solvabilité est positive.
2
Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans son compte d'utilisateur.
3
Le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Si l'échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est déjà en retard par le non-respect de l'échéance. Dans ce cas, il doit payer au fournisseur des intérêts de retard pour l'année d’un montant du taux d'intérêt de base augmenté de 5 points si le client est un consommateur. Si le client est entrepreneur, le taux d'intérêt est augmenté de 9 points par rapport au taux d'intérêt de base.
4
L'obligation du client de payer des intérêts de retard n'exclut pas que le fournisseur fasse valoir d'autres dommages dus au retard.
§ 7 Responsabilité pour défauts matériels, garantie
1
Le fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). Vis-à-vis des entreprises, le délai de garantie sur les biens livrés par le fournisseur est de 12 mois.
2
Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par le fournisseur que si elle a été expressément donnée dans la confirmation de commande de l'article concerné.
§ 8 Responsabilité
1
Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. En sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat.
2
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat si ceux-ci ont été causés par simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
3
Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du fournisseur, si des droits sont revendiqués directement contre eux.
4
Les limitations de responsabilité découlant des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la chose. Il en va de même si le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la qualité de la chose. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
§ 9 Information sur le droit de rétractation (consommateur)
1
Les consommateurs disposent par principe d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une vente à distance, dont le fournisseur les informe ci-après conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par le paragraphe (2). Le paragraphe (3) contient un modèle de formulaire de rétractation.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins cher de livraison standard proposé par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
2
Conformément à la réglementation légale, le fournisseur informe comme suit sur le modèle de formulaire de rétractation :
Modèle de formulaire de rétractation
(si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)
À l'attention de elostore GmbH & Co. KG, Untere Grabenstraße 23, 88299 Leutkirch, e-mail (...)
Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte/rétractons (*) du contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes/la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
— Date
(*) Rayer les mentions inutiles
§ 10 Droit d'échange (entrepreneur)
Dans le domaine B2B également, nous offrons à nos clients, sur une base volontaire, la possibilité de nous retourner les marchandises commandées. Le délai de retour est de 30 jours. Le délai commence au moment où le client ou un transporteur mandaté par lui prend possession de la marchandise. Pour que le délai soit respecté, la marchandise doit nous avoir été envoyée dans le délai imparti. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du client. La marchandise doit être inutilisées, non endommagée et complète.
§ 11 Dispositions finales
1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre le fournisseur et les clients, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées.
2
Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur.
3
La nullité juridique de certains points de ce contrat n'affecte pas la validité des autres parties. Les dispositions légales, si elles existent, remplacent les points inefficaces. Toutefois, dans la mesure où cela représenterait une difficulté inacceptable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient nul dans son ensemble.